- La réalisation de ce document unique est l’occasion d’analyser les risques encourus par vos salariés suivant les activités qu’ils pratiquent au sein de votre entreprise.
- La non réalisation du document unique est un manquement à une obligation légale qui donne lieu à une amende en cas de contrôle de l’inspection du travail et à l’engagement de la responsabilité civile et pénale de l’employeur en cas d’accident.
- La réalisation du document unique permettra aux partenaires sociaux d’ouvrir des négociations avec la CNAMTS (Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés) pour tenter d’obtenir une baisse du taux de la cotisation Accident du Travail de la branche.
Cabinets de géomètres-experts,
en 2011, optez pour le paiement en ligne de vos contributions formation !
Versement à effectuer au plus tard le 28 février 2011
Opter pour ce nouveau service,
c’est opter pour la simplicité :
§ une déclaration facilitée, sans faire de calcul
§ le choix de votre mode de paiement
§ l’accès à l’historique de vos cotisations
§ l’édition de votre reçu libératoire
(Utilisez l’identifiant figurant sur votre bordereau de versement
ou sur les courriers émanant de l’OPCA PL)
(Utilisez l’identifiant figurant sur votre bordereau de versement ou sur les courriers émanant de l’OPCA PL) Etre adhérent en ligne de l’OPCA PL vous permet aussi :
§ de consulter vos remboursements,
§ de faire vos demandes de prise en charge,
§ de saisir vos contrats de professionnalisation,
§ d’utiliser des outils de calcul (DIF, allocation de formation, …).
DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 2010 L'APGTP A DEMENAGE DANS SES NOUVEAUX LOCAUX ET SE TROUVE MAINTENANT AU :
54 BOULEVARD RICHARD LENOIR
75011 PARIS
TEL : 01 55 28 14 90
Fax : 01 55 28 14 99
ENQUETE SUR LES TRAJECTOIRES PROFESSIONNELLES DES SALARIES DES CABINETS ET ENTREPRISES DES GEOMETRES-EXPERTS, GEOMETRES-TOPOGRAPHES, TOPOGRAPHES
La Commission Paritaire Nationale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNEFP) a réalisé une étude sur les trajectoires professionnelles au sein de la branche.
Cette étude a été effectuée en collaboration avec l'Observatoire des Métiers des Professions Libérales (OMPL) et le Cabinet Ithaque Consultant à qui nous avons confié la réalisation.
La restitution de cette étude a eu lieu le 24 novembre 2010 et les résultats sont disponibles.
COMMISSIONS PARITAIRES - Travaux en cours, à venir
Après 2 années de d'enquêtes, les partenaires sociaux, ont établi une cartographie des métiers ainsi qu'un référentiel extrêmement précis des activités des branches professionnelles qu'ils représentent.
Cette docu
mentation sert désormais de référence en matière de sélection de centre de formation. Elle permet en particulier la labelisation de ces établissements. Un annuaire en cours de constitution permettra aux jeunes étudiants de mieux s'orienter dans les différentes filières préparant aux métiers de Géomètres, Topographes, Photogrammètres.
Actuellement, la CPNEFP (Commission Paritaire Nationale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle) pilote des ateliers de réflexions sur les trajectoires professionnelles des salariés. Mises en parallèle avec l’évolution des besoins des Cabinets et Entreprises par familles de métiers, ces discussions visent à améliorer l’employabilité, mais aussi à relancer l'ascenseur social en matière de classification et de rémunération.
Toujours dans le domaine de la formation professionnelle, les partenaires sociaux élaborent en ce moment un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) dans le domaine des Techniques Tpographiques et Foncières. Ce CQP très attendu permettra aux salariés de niveau II d’accéder au niveau III échelon 1 de la grille de classification conventionnelle.
Egalement en cours de réalisation sous l'égide de la CPNNC, (Commission Paritaire Nationale de la Négociation Collective) des outils d’assistance à la réalisation du document unique, un livret d'acceuil destiné aux nouveaux salariés, un système de prévention des accidents sur chantier ou encore une série de dispostions en faveur des handicapés, en collaboration avec l'AGEFIPH. A suivre...
CPNEFP: Commission Paritaire Nationale de l'Emploi et la Formation Professionnelle
CPNNC: Commission Paritaire Nationale de Négociation Collective
AGEFIPH: Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées APGTP: Association Paritaire des Géomètres, Topographes, Photogrammètres
Accords et avenants conventionnels :
Minimas conventionnels :
Le 7 janvier 2010, les syndicats CFDT et CFE-CGC ont signé avec le CSNGT, l'UNGE et le SNEPPIM un accord de revalorisation des minimas conventionnels.
Le 14 janvier 2009, les syndicats CFDT, CFE-CGC et FO ont signé avec l'UNGE, le SNEPPIM et le CSNGT un accord de revalorisation des minimas conventionnels.
Le 5 juin 2008, les syndicats FO, CFDT et CFE-CGC ont signé avec l'UNGE, le SNEPPIM et le CSNGT un accord de revalorisation des minimas conventionnels.
Le 9 janvier 2008, les syndicats CFDT, CFE-CGC et FO ont signé avec l'UNGE, le SNEPPIM et le CSNGT un accord de revaloristaion des minimas conventionnels.
Avenants conventionnels prevoyances et santé :
Le 3 mars 2010, les syndicats CFTC, CFE-CGC, CGT et CFDT ont signé avec l'UNGE, le SNEPPIM et le CSNGT un avenant convention sur l'utilisation de la provision d'égalisation.
Le 16 avril 2009, (étendu en ) les syndicats CFDT et CFTC ont signé avec le CSNGT, le SNEPPIM et l'UNGE un avenant conventionnel améliorant les prestations de la mutuelle santé prises en charge tout en diminuant les cotisations par la fusion de la base avec l'option 1 et la baisse de 5 % pour l'option 2 qui devient l'option.
Le 24 avril 2008, (étendu en février 2009) les syndicats CFTC, CFDT, CFE-CGC ont signé avec l'UNGE, le CSNGT et le SNEPPIM un avenant conventionnel améliorant les prestations de prises en charge tout en diminuant les cotisations de 10%.
Accords de branche :
Le 6 mai 2010, les syndicats CFTC et CFE-CGC ont signé avec le CSNGT, l'UNGE et le SNEPPIM un accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Qu'est-ce que le paritarisme ?
Le paritarisme, ou système de gestion paritaire, est un principe consistant en la cogestion d'un organisme par un nombre égal de représentants des employés et des employeurs. On parle alors d'un organisme paritaire. (APGTP)
Formation initiale
Les métiers