Accord salarial du 7 janvier 2010 applicable au 1er janvier 2010

Les organisations syndicales désignées ci-après :

• Union Nationale des géomètres-experts
• Chambre Syndicale nationale des géomètres-topographes
• S.N.E.P.P.I.M

• CFE-CGC -BTP
• BATI-MAT TP-CFTC
• FNCB-CFDT SYNATPAU
• FO-BTP
• CGT

d'autre part,

Réunies le jeudi 7 janvier 2010 à Paris, sont parvenues à un accord sur l'actualisation de la grille des salaires conventionnels à compter du 1er janvier 2010. Il s'ensuit les articles ci-après :

Article 1

Le salaire minimum Niveau 1 de la grille de classification, base 151,67 heures en vigueur au 1er Janvier 2010., est fixé à 1400 EUR à effet au 1er Janvier 2010.

Article 2

Les salaires minima du Niveau 2 et des Niveaux supérieurs de la grille de classification, base 151,67 heures, en vigueur au 1er Janvier 2010, sont augmentés de  1,5  % à effet du 1er Janvier 2010.

ARTICLE 3

Conformément à l'article R. 2261-1 du Code du Travail et à la loi du 23 mars 2006 applicable à compter du 24 mars 2007, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre homme et femme. En conséquence, les signataires s'engagent à mettre tout en oeuvre pour réduire toute différence de traitement entre homme et femme.ARTICLE 4

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