ARTICLE 11 - COMMISSION PARITAIRE DE GESTION DU REGIME DE PRÉVOYANCE

Il est institué au sein de la branche professionnelle, une Commission paritaire de gestion du régime de prévoyance.

Article 11-1 Compétence et attributions :

La Commission paritaire de gestion a pour objet d’examiner et traiter toutes questions relatives au fonctionnement du régime de prévoyance institué par le présent Accord, notamment, l’étude et l’analyse du rapport d’information sur les comptes des résultats globaux du régime qui doit être fourni par l’organisme désigné chaque année, au plus tard le 30 août de l’année n+1.

En particulier, ladite Commission est habilitée à faire toutes propositions d’aménagements du régime, tant au niveau des prestations qu’à celui des cotisations, ainsi qu’à étudier et valider toutes propositions de modifications du régime de prévoyance émises par l’organisme désigné. Elle peut demander à ce dernier des précisions et informations complémentaires d’ordre économique, financier, social nécessaires à l’appréciation de l’application du présent accord, et/ou à l’étude de l’équilibre financier du régime dans son ensemble.  Elle est également habilitée à réexaminer le choix de l’organisme désigné.

Article 11-2 Composition et fonctionnement :

La Commission paritaire de gestion est composée de deux représentants de chacune des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord, et de représentants des organisations syndicales patronales  également signataires en nombre égal à celui des représentants des salariés.

La Commission est présidée alternativement par un représentant des organisations syndicales de salariés et représentant des organisations syndicales des employeurs.

Elle se réunit au moins 1 fois par an en réunion préparatoire et pleinière. Des réunions exceptionnelles peuvent être organisées à la demande d’au moins une organisation, membre de la Commission, pour traiter des questions spécifiques et/ou urgentes.

Les convocations sont assurées par le Président qui établit l’ordre du jour  en y faisant figurer les demandes de ses membres ou de l’organisme assureur.

Les décisions sont prises à la majorité simple.

Les frais salaires et charges liés à la participation des membres de la Commission paritaire de gestion sont pris en charge par l’organisme désigné sur présentation des justificatifs.